Le carnet d’information du logement est établi et mis à jour par le propriétaire, à partir des éléments que lui transmettent les professionnels. Il est exigé pour une construction et pour six types de travaux de rénovation énergétique dont la demande de permis, la déclaration préalable, le devis accepté ou le début datent du 1er janvier 2023 ou après. Il se transmet à l’acquéreur au plus tard à la signature de l’acte authentique.
Qui établit le carnet, et qui lui transmet les éléments
C’est au propriétaire du logement d’établir et de mettre à jour le carnet (article L. 126-35-5 du Code de la construction et de l’habitation). Il ne le rédige pas seul : les personnes réputées constructeurs lui transmettent les éléments, chacune pour ce qui la concerne, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.
Si le propriétaire n’est pas le maître d’ouvrage (celui qui commande les travaux), c’est le maître d’ouvrage qui les lui transmet, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux. C’est le cas, par exemple, dans une vente en l’état futur d’achèvement.
Pour une rénovation, un relais existe quand les constructeurs n’ont rien transmis : l’Agence nationale de l’habitat (Anah), les guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique et les opérateurs agréés remettent au propriétaire une partie des éléments. Service Public précise que l’Anah le fait si une aide a été accordée pour les travaux, par exemple MaPrimeRénov’.
Quand il est exigé : une date et six types de travaux
Cette même page indique que le carnet concerne les logements collectifs et individuels, neufs ou anciens. Le code vise les logements, y compris leurs annexes, les logements-foyers, les logements de gardien, les chambres de service, les logements de fonction et les meublés loués comme résidence principale du locataire (L. 126-35-3, qui renvoie à l’article L. 632-1). Un logement ancien n’a pourtant pas à avoir de carnet tant qu’il ne fait l’objet d’aucun de ces travaux.
L’article L. 126-35-4 fixe le déclencheur : une demande de permis de construire ou une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023. Sans autorisation d’urbanisme, c’est un devis accepté à compter de cette date ou, à défaut de devis, des travaux qui débutent à compter de cette date.
Pour la rénovation, l’article R. 126-33 limite le carnet à six catégories de travaux, dont les caractéristiques sont précisées par arrêté.
| Travaux de rénovation qui créent le carnet |
|---|
| Isolation thermique des toitures |
| Isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur |
| Isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur |
| Isolation thermique des planchers bas |
| Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude sanitaire, avec la ventilation associée |
| Installation d’équipements de chauffage ou d’eau chaude sanitaire à énergie renouvelable |
L’aperçu de Google parle d’un « dossier obligatoire » pour les logements existants qui font l’objet de travaux de rénovation énergétique, soumis à autorisation ou à devis. Le code ne vise pas tous les travaux : seuls ces six types, à incidence significative sur la performance énergétique, créent le carnet.
Ce qu’il contient
Pour une construction (L. 126-35-6), le carnet comporte les plans de surface et les coupes du logement, les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération, avec l’indication, pour chacun, de la conception ou de l’exécution, et les notices des ouvrages qui influent directement sur la performance énergétique.
Pour une rénovation (L. 126-35-7), il comporte les dates et la description des travaux. Dans les deux cas, l’article L. 126-35-8 ajoute la liste et les caractéristiques des matériaux à incidence directe sur la performance énergétique, les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements installés, et les documents qui attestent cette performance.
L’article R. 126-34 liste ces documents : le diagnostic de performance énergétique, les attestations de prise en compte de la réglementation thermique ou des exigences de performance énergétique et environnementale, les attestations de labels ou de certifications et tout audit énergétique. Les documents d’entretien du chauffage peuvent y être joints.
Format et transmission à l’acquéreur
Les éléments sont transmis au propriétaire dans un format numérique à standard ouvert, et dans un autre format s’il en fait la demande (L. 126-35-9). Cette page ajoute que le propriétaire crée le carnet en papier ou en numérique, au choix.
À la vente, le carnet est transmis à l’acquéreur tel qu’il est au moment de la mutation, au plus tard à la date de signature de l’acte authentique, et l’acquéreur l’atteste dans l’acte (L. 126-35-10). L’article L. 271-4 liste les documents du dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente : le carnet n’y figure pas.
Ce que les articles ne prévoient pas
Les articles lus ne prévoient pas de sanction propre en l’absence de carnet, et les arrêtés qui précisent les caractéristiques des travaux n’ont pas été lus ici. Pour un projet précis, le notaire ou un professionnel du droit confirme ce qui s’applique. Ce texte ne constitue pas un avis juridique.
Sources
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 126-35-2 à L. 126-35-10, R. 126-32 à R. 126-34 et L. 271-4, texte consolidé au 9 octobre 2026
- Service Public, « Carnet d’information du logement (CIL) », page vérifiée le 26 mai 2026
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