Immobilier

Acheter une propriété rurale : la Safer et le fermier en place peuvent passer avant vous. Biens concernés, notifications, délai de deux mois, évincé.

Gratuit à l'amiable, 162,16 € partagés par commissaire de justice jusqu'à 50 m², et une signature qui fige tout : ce que l'état des lieux de sortie décide.

Un T3 compte trois pièces principales, soit le plus souvent deux chambres et un séjour. Ce que le sigle n'engage pas, et les règles de 9 m² en location.

Lettre de préavis du locataire : envoi valable, mentions qui décident de 1 ou 3 mois, point de départ à la réception et calcul exact de la date de fin.

DPE projeté : un nom courant sans statut officiel ; PTZ dans l'ancien en classe D, DPE ou évaluation énergétique, et audit énergétique du vendeur.

Viager libre : l'acheteur supporte toutes les charges, le vendeur perd son droit d'usage. Rente, part imposable selon l'âge et risques d'annulation.

Vice caché sur une maison : trois conditions, deux ans à compter de la découverte, rendre ou garder avec une réduction de prix, clause de non-garantie.

Six mois ou plus entre compromis et acte : qui porte le risque pendant l'attente, la règle des 18 mois, les quatre mois du prêt et les clauses à prévoir.

Garantie d'éviction : due par le vendeur même sans clause, contre son fait et les droits des tiers. Ce qu'une clause écarte, ce qui se récupère, le délai.

10 jours de rétractation pour l'acheteur, un délai parfois pas commencé en copropriété, conditions suspensives, accord amiable : ce que chacun risque.