C’est au bailleur de remettre au locataire un dossier de diagnostic technique, annexé au bail : DPE, plomb avant 1949, électricité et gaz de plus de 15 ans, état des risques, bruit. Un diagnostiqueur certifié en réalise la plupart. Un DPE de classe G vise les nouveaux baux et les renouvellements, pas les baux en cours.
La charge revient au bailleur, avant la mise en location, et le résultat s’annexe au bail à la signature comme au renouvellement. Vous louez vide ou meublé ? La liste est la même.
C’est au bailleur, et dans un dossier annexé au bail
La fiche de Service-Public rappelle que le bailleur doit fournir des diagnostics immobiliers au futur locataire. Ils sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique, annexé au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement, et transmis par voie dématérialisée, par courrier électronique par exemple, sauf si l’une des parties s’y oppose.
La liste selon le logement et leur validité
| Diagnostic | Quand il est exigé | Validité |
|---|---|---|
| DPE, performance énergétique | Logements en général, sauf exceptions | 10 ans |
| Plomb (Crep) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Définitif si pas de plomb, moins de 6 ans si présence |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| État des risques | Logement en zone à risques | Moins de 6 mois à la signature |
| Bruit des aéroports | Zone d’exposition au bruit | Information à remettre |
L’ANIL précise que l’état des installations d’électricité et de gaz peut être remplacé par une attestation de mise en conformité de moins de six ans. Le diagnostic amiante fait partie du dossier, mais il n’est pas annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire qui le demande.
Qui les fait, et qui les paie
Les diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié avant la mise en location. Le bailleur peut établir lui-même le diagnostic bruit et l’état des risques. Le prix des diagnostics n’est pas réglementé : il varie d’un professionnel à l’autre, et le bailleur a intérêt à en solliciter plusieurs. Leur coût est à la charge du bailleur, selon la même source, qui ne peut pas en exiger le financement par le locataire.
Quand le DPE n’est pas exigé
Le DPE n’est pas exigé si le logement est occupé moins de 4 mois par an ou s’il est classé ou inscrit monument historique. Pour une maison, il n’est pas non plus exigé s’il s’agit d’une maison indépendante de moins de 50 m² de surface de plancher.
Le DPE G : ce que dit le ministère
Un communiqué des ministères de la Transition écologique et du Logement du 10 janvier 2025 pose la règle : tout logement mis en location depuis le 1er janvier 2025 doit être classé F au minimum. À défaut, le locataire peut demander des travaux de rénovation énergétique ou une baisse de loyer.
La règle ne concerne ni les logements occupés par leur propriétaire, ni les résidences secondaires, ni les locataires en cours de bail. Elle concerne les nouveaux contrats, les contrats renouvelés et les contrats tacitement reconduits. Une discussion amiable est prévue par l’article 20-1 de la loi de 1989 ; faute d’accord, le juge peut imposer des travaux et demander une diminution ou une suspension du loyer. Le mot « interdit » est donc plus fort que le texte : un logement G peut rester loué dans un bail en cours, et le DPE réalisé sur un projet de travaux, expliqué dans le DPE projeté, est un autre document.
Si le bailleur oublie ou falsifie
Le bailleur doit afficher l’étiquette énergétique dans son annonce et, pour un logement classé F ou G, mentionner une consommation excessive. Si le locataire prouve que le bailleur a dissimulé des informations ou en a produit de fausses, il peut demander l’annulation du contrat ou une diminution du loyer.
Pour le plomb, il peut saisir le tribunal judiciaire s’il découvre du plomb dans un logement sans constat. Pour l’état des risques, il peut demander des dommages-intérêts.
Cet article suit les fiches officielles à leur date de vérification. Pour un litige ou un bail précis, l’ADIL de votre département, un notaire ou un avocat examine votre dossier.
Sources
- Service-Public, « Quels sont les diagnostics immobiliers qu’un bailleur doit fournir au locataire ? », vérifié le 20 février 2026
- ANIL, « Diagnostic technique pour louer », consulté en octobre 2026
- Ministères de la Transition écologique et du Logement, communiqué du 10 janvier 2025 sur les logements classés DPE G
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