Un chèque de caution sert à verser le dépôt de garantie au bailleur, à la signature du bail, lorsque le contrat de location en prévoit un. Il ne peut pas dépasser un mois de loyer en principal pour un logement vide, ni deux mois pour un meublé en résidence principale. Il ne porte pas intérêt et ne se révise pas pendant le bail.
Voici ce que recouvre le terme, le plafond selon le logement, ce que la loi dit du versement, le sort du chèque lui-même et les points à vérifier avant de signer.
Chèque de caution ou dépôt de garantie
Le mot « caution » prête à confusion. Dans une courte vidéo, son présentateur distingue les deux : la caution est une personne ou un organisme qui se porte garant, par un acte de cautionnement, simple ou solidaire. Le dépôt de garantie est une somme versée à la signature du bail.
Le chèque est donc le moyen de paiement du dépôt de garantie, et non une garantie fournie par un tiers.
Le plafond selon le logement
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 limite le dépôt à un mois de loyer en principal. L’article 25-6 déroge à cette règle pour les logements meublés loués comme résidence principale :
| Logement | Plafond | Exemple pour 600 € de loyer |
|---|---|---|
| Location vide | Un mois de loyer en principal | 600 € |
| Location meublée, résidence principale | Deux mois de loyer en principal | 1 200 € |
Le bail mobilité, bail meublé de courte durée régi par les articles 25-12 à 25-18 de la même loi, suit un régime à part qui n’admet pas de dépôt de garantie : l’article 25-17 est celui à lire avant de verser quoi que ce soit dans ce cas.
L’exemple est construit : un loyer de 600 euros hors charges. Vous louez vide ou meublé ? C’est la première ligne à relever dans le bail avant de remplir le chèque.
Versé à la signature, sans intérêts
Selon l’article 22, le dépôt est versé au bailleur, directement ou par un tiers, à la signature du bail. Il ne peut pas être exigé si le loyer est payable d’avance pour plus de deux mois. Il ne porte pas intérêt au profit du locataire et ne peut pas être révisé pendant le bail, renouvellement compris.
Pour le retour de la somme en fin de bail, voir la restitution du dépôt de garantie.
Le chèque, encaissé ou non
La loi de 1989 parle d’un dépôt versé au bailleur. Aucun des textes lus ici n’oblige le bailleur à encaisser le chèque, ni ne le lui interdit.
Le Code monétaire et financier règle en revanche la vie du chèque. Il est payable à vue (article L131-31) et doit être présenté au paiement dans les huit jours en métropole (L131-32). La banque doit pourtant payer même après ce délai (L131-35), et l’action du porteur contre elle se prescrit par un an à partir de l’expiration du délai de présentation (L131-59).
Un chèque gardé sans être encaissé reste payable à vue : la banque doit le payer même après le délai de huit jours (L131-35), et l’action du porteur contre elle se prescrit un an après l’expiration de ce délai (L131-59). Une opposition n’est admise que dans les cas prévus par l’article L131-35, comme la perte ou le vol.
Avant de signer
- Relevez dans le bail si le logement est loué vide ou meublé, et calculez le plafond sur le loyer en principal.
- Remplissez le chèque du montant du dépôt, pas davantage.
- Vérifiez que le bail prévoit un dépôt de garantie et en indique le montant.
- Notez la date du chèque et le numéro de la pièce.
- Gardez l’état des lieux d’entrée : le délai de restitution dépend de sa comparaison avec l’état des lieux de sortie.
Sources
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 22 et 25-6, Légifrance
- Code monétaire et financier, articles L131-31, L131-32, L131-35 et L131-59, textes consolidés consultés en octobre 2026
Ces repères ne valent pas conseil juridique.
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