Habitations

Utile pour mon logement

Le site internet Utile pour mon logement vous informe sur les règles de gestion et de construction des biens immobiliers. Des articles, complets et mis à jour régulièrement, sur les droits des locataires, des bailleurs et des constructeurs de logement, sont publiés. Ces articles peuvent être sélectionnés en fonction de la catégorie Locataire, Bailleur, HLM, Assurance ou Construction.

  • Clauses interdites d’un bail d’habitation du secteur privé ou HLM

    Dans le cadre de la location d’un logement vide ou meublé à titre de résidence principale du parc privé ou social (HLM), certaines clauses du bail peuvent être illicites. Clauses interdites d’un contrat de location de logement Il est interdit d’insérer au bail de logement toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de…

  • Bail Mobilité gratuit

    Un Bail Mobilité est contrat de location de courte durée (1 à 10 mois) d’un logement meublé. Obligation du locataire pour un bail mobilité Pour bénéficier d’un bail mobilité, le locataire doit justifier être dans l’une des situations suivantes : Contenu obligatoire d’un bail mobilité Un bail mobilité doit contenir au moins les informations suivantes : Durée…

  • Obligation bailleur locataire : Travaux d’accessibilité ou de rénovation énergétique du logement

    Dans le cadre de la location d’un logement vide ou meublé du secteur privé ou social (HLM), le locataire peut réaliser à ses frais des travaux d’adaptation du logement ou des travaux de rénovation énergétique. En effet, le bailleur (propriétaire) n’est pas tenu de réaliser des travaux d’accessibilité dans les parties privatives du logement (comme…

  • Garantie de parfait achèvement (GPA)

    À la suite de travaux dans votre logement ou dans tout autre bâtiment, si vous constatez des défauts, sachez que l’entrepreneur est dans l’obligation d’y remédier. En effet, un entrepreneur est responsable des ses travaux et doit respecter la Garantie de Parfait Achèvement (GPA). Définition de réception des travaux La réception des travaux est l’acte…

  • Contrat de location saisonnière gratuit

    Vous avez besoin d’un contrat de location saisonnière afin louer votre logement meublé pour une courte durée. Cet article vous aidera dans votre démarche Offre de location saisonnière Avant la signature d’un contrat de location saisonnière, le loueur doit remettre au candidat à la location une offre de location saisonnière écrite comprenant au moins : Contenu…

  • Augmentation annuelle du loyer d’un logement HLM

    Qu’est ce que la révision du loyer d’un logement HLM ? Les loyers des logements appartenant aux bailleurs HLM (conventionnés ou pas) sont révisés chaque année au 01 Janvier de chaque année. L’augmentation à prendre en compte est celle de la limite de la variation l’Indice de Référence des Loyers (IRL) du 2ième trimestre. En effet,…

  • État des lieux d’entrée et de sortie d’un logement

    Un état des lieux contradictoire, lors de l’entrée et la sortie du locataire, est obligatoire pour un logement du parc privé ou HLM. Il doit être fait en autant d’exemplaires que de parties (au minimum 2). Il doit être fait à l’amiable par le locataire et le bailleur, chacun peut mandater une personne de son…

  • Supplément de Loyer de Solidarité (SLS ou Surloyer)

    Suite à l’enquête ressources, les bailleurs HLM doivent demander aux locataires le paiement d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) en plus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu’au cours du bail les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur…

  • Contrat de location (Bail) gratuit d’un logement vide ou meublé

    Vous devez rédiger un bail d’habitation afin de mettre en location un logement vide ou meublé ? Vous trouverez ci-dessous des modèles de bail à votre disposition. Ainsi que, les explications essentielles à savoir sur les annexes du bail. Bail d’habitation et son annexe Vous devez respecter un contrat type défini par le décret 2015-587, l’article…

  • Charges locatives pour un logement HLM

    Les charges locatives (également appelées charges récupérables) sont des dépenses du bailleur relatives aux consommations et à l’entretien des parties intérieures du logement ou des parties communes de l’immeuble. Cependant, le bailleur peut récupérer ses dépenses auprès de son locataire. Paiement des charges locatives d’un logement HLM Selon le choix fait lors de la rédaction…