Le propriétaire paie la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec sa taxe foncière, puis la récupère sur le locataire, sauf les frais de gestion. Si la commune a choisi la redevance, c’est l’occupant qui la paie. Le décompte précède de un mois la régularisation, et les pièces restent à disposition six mois.
Locataire ou propriétaire ? Dans le tableau suivant, la deuxième colonne dit qui paie l’administration, la troisième si le locataire peut se faire rembourser.
Taxe ou redevance : qui paie
Les communes ou leurs groupements choisissent l’un de deux dispositifs, la taxe ou la redevance, qui ne se cumulent pas sauf cas particulier. Le guide de la collecte des déchets, sur le site ou à la mairie, dit lequel s’applique.
| Dispositif | Qui paie l’administration | Récupérable sur le locataire |
|---|---|---|
| Taxe (TEOM) | Le propriétaire, sur l’avis de taxe foncière | Oui, de plein droit, sauf les frais de gestion |
| Redevance (REOM) | La personne qui habite le logement, facturée par la commune ou l’EPCI | Sans objet : le locataire la règle lui-même |
La taxe figure sur l’avis d’imposition du propriétaire, reçu au cours du dernier trimestre. Le décret du 26 août 1987 range la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères dans la rubrique « Impositions et redevances » de sa liste des charges récupérables. La redevance, elle, n’a pas de caractère fiscal : elle rémunère le service rendu et se calcule sur le volume ou le nombre de personnes, selon les tarifs de la commune.
Ce que le locataire ne rembourse pas
Des frais de gestion de la fiscalité locale s’ajoutent au montant de la taxe sur l’avis du propriétaire. Ils ne se récupèrent pas : la taxe peut être remboursée, sauf ces frais, selon l’administration fiscale. Un décompte qui reprend le montant total de l’avis, frais compris, mérite donc une demande de rectification.
Le propriétaire doit aussi faire lui-même la ventilation entre les locataires de l’immeuble et leur remettre un compte détaillé : l’administration ne fait pas ce calcul à sa place. Si la commune applique une part incitative, qui varie avec la quantité de déchets produits, elle s’ajoute à la part fixe pour composer la taxe globale que l’avis indique.
La régularisation, avec ses délais
Le propriétaire fixe les provisions mensuelles et doit régulariser les charges au moins une fois par an. Un mois avant la régularisation, il communique le décompte des charges par nature et leur mode de répartition entre les logements. Pendant les six mois qui suivent l’envoi du décompte, il tient à disposition du locataire les documents justificatifs, dont, pour la part d’ordures ménagères, l’avis de taxe foncière du propriétaire.
Le bailleur peut réclamer pendant trois ans tout impayé de charges ou de loyers. Passé ce délai, la demande est prescrite. Ce régime vaut pour les charges réelles : avec un forfait de charges, il n’y a pas de régularisation, d’après la vidéo ci-dessous.
Un exemple de calcul avec prorata
Une vidéo de 2018 d’un site de petites annonces déroule un exemple chiffré, dont les montants sont ceux de la vidéo. La quote-part récupérable de la copropriété est de 1 708 €, auquel s’ajoutent 111 € de taxe d’ordures ménagères lue sur la taxe foncière, soit 1 819 € de charges récupérables. Le locataire a versé 145 € par mois, soit 1 740 € de provisions : il doit 79 €.
Si le locataire est arrivé le 1er juin, les charges se calculent au prorata du temps passé dans le logement : 7/12 de 1 819 €, soit environ 1 061 €, contre 1 015 € de provisions, d’où un solde de 46 €. Le propriétaire joint les pièces justificatives au courrier de régularisation.
Cet article décrit le régime des locations vides du parc privé, d’après le décret du 26 août 1987. Les logements HLM relèvent d’un autre décret : le contrat de bail fait foi.
Sources
- Service-public, « Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) », vérifiée le 25 septembre 2026
- Service-public, « Charges payables par le locataire », vérifiée le 15 avril 2025
- impots.gouv.fr, « Je suis locataire, mon propriétaire me demande de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères », modifiée le 20 juillet 2026
- Légifrance, décret n° 87-713 du 26 août 1987, texte consolidé en vigueur au 19 octobre 2026
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