L’état des lieux de sortie est gratuit quand locataire et bailleur le font ensemble, à la charge du bailleur s’il mandate un professionnel, et partagé pour moitié s’il faut un commissaire de justice : 162,16 € pour un logement jusqu’à 50 m² en métropole. Une fois signé, il ne se complète plus et commande la restitution du dépôt de garantie, en un ou deux mois.
Voici qui paie ce constat de fin de bail, comment il se déroule, ce qu’il doit indiquer, la frontière entre vétusté et dégradation, ce que change la signature, puis le dépôt de garantie et les recours.
Qui paie le constat de fin de bail
La charge dépend de la façon dont il est fait, et l’ANIL la répartit ainsi :
| Comment il est fait | Qui paie | Montant en 2026 |
|---|---|---|
| Ensemble, locataire et bailleur | Personne | Gratuit |
| Par un professionnel mandaté par le bailleur | Le bailleur | Selon le mandat |
| Par un commissaire de justice, faute d’accord | Moitié chacun | Tarif réglementé selon la surface |
Le tarif du commissaire de justice est fixé par la réglementation. En métropole, en 2026, le constat coûte 132,82 € jusqu’à 50 m², 154,74 € de 50 à 150 m² et 232,12 € au-delà, plus 18,06 € de lettres de convocation et 11,28 € de déplacement. Pour un logement de moins de 50 m², le total est de 162,16 €, soit 81,08 € pour chaque partie.
Comment il se déroule
Il se fait au moment où le locataire libère le logement, ou très peu de temps après, généralement à la remise des clés et au plus tard à la fin du préavis. Le logement doit être vidé des affaires du locataire, et la visite se fait avec un bon éclairage.
Il prend la même forme que l’état des lieux d’entrée : un document unique avec une colonne pour l’entrée et une pour la sortie, ou deux documents présentés de la même façon, sur papier ou en version électronique.
Une date convenue par lettre recommandée évite les contestations sur le rendez-vous. Si un commissaire de justice intervient, il convoque les deux parties par recommandé au moins 7 jours avant.
Vous louez vide ou meublé ? Dans un meublé, l’état des lieux passe aussi en revue chaque meuble et équipement listé au bail.
Ce qu’il doit indiquer
Le contenu minimum est fixé par décret et rappelé par Service-public :
- le type de document, sa date et celle de l’état des lieux d’entrée ;
- l’adresse du logement, le nom des parties et, s’il y a lieu, des personnes mandatées ;
- les relevés des compteurs individuels d’eau et d’énergie ;
- les clés et autres moyens d’accès remis ;
- pour chaque pièce, l’état des sols, murs, plafonds, équipements et meubles, avec observations, réserves et photos possibles ;
- l’adresse du nouveau domicile du locataire ;
- la signature des parties.
Vétusté ou dégradation : qui supporte quoi
L’usure normale reste à la charge du bailleur : selon l’ANIL, elle ne justifie jamais une retenue, même partielle, sur le dépôt de garantie. Le locataire n’a pas à rendre le logement à neuf. Une trace de meuble contre un mur, un parquet patiné par les années relèvent du vieillissement naturel.
Restent à la charge du locataire les dégradations constatées à la sortie, sauf s’il prouve un cas fortuit, une faute du bailleur ou le fait d’un tiers qu’il n’a pas fait entrer, et l’entretien courant qu’il n’a pas fait : joints, ampoules, entretien annuel de la chaudière.
Il n’existe pas de grille nationale de vétusté, mais si le bail en joint une, elle s’impose aux deux parties pour calculer ce qui reste dû.
Signer, ou refuser de signer
La signature fige le document. Selon l’ADIL de la Haute-Garonne, un état des lieux signé à la sortie est réputé accepté par les deux parties, et le bailleur ne dispose d’aucun délai pour le compléter après coup.
Refuser de signer revient à le contester. Le bailleur peut alors refuser de reprendre les clés, le loyer continue de courir, et il faut faire appel à un commissaire de justice pour un constat, à frais partagés.
Relisez chaque ligne avant de signer et faites ajouter vos réserves sur le document lui-même. Le bailleur doit remettre une copie dès la restitution des clés : gardez-la avec l’état des lieux d’entrée, ce sont les deux pièces qui décident du dépôt de garantie.
Après : le dépôt de garantie et les recours
Le délai de restitution part de la remise des clés. Il est d’un mois si le constat de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois s’il relève des différences, avec un justificatif pour chaque retenue. Un retard ouvre droit, selon la loi de 1989 toujours en vigueur en 2026, à une pénalité de 10 % du loyer hors charges par mois commencé.
Un devis suffit au bailleur pour justifier une retenue, sans avoir à prouver que les travaux ont été faits. Ce qui se conteste, c’est un devis sans rapport avec l’état des lieux : un remplacement de douche facturé quand le document ne mentionne que du calcaire.
Pour un dépôt de garantie qui tarde, la démarche suit trois étapes : un courrier recommandé, facultatif ; une démarche amiable devant la commission départementale de conciliation, un conciliateur de justice ou un médiateur, obligatoire pour un litige de 5 000 € ou moins ; puis le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 3 ans.
Le jour du rendez-vous
- Videz entièrement le logement et faites le ménage avant le rendez-vous.
- Apportez l’état des lieux d’entrée pour comparer pièce par pièce.
- Relevez les compteurs et comptez les clés remises.
- Faites inscrire vos réserves avant de signer, et gardez votre copie.
- Laissez votre nouvelle adresse pour la restitution du dépôt de garantie.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « État des lieux de sortie pour un bail d’habitation », vérifiée le 10 mars 2026
- ANIL, « Comment réaliser l’état des lieux de sortie ? », à jour au 10 septembre 2024
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
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