Le document de préfecture lu ne cite aucun nombre de loyers : il décrit des étapes et des délais. Il donne six semaines au locataire pour régulariser après le commandement de payer, d’autres pages deux mois selon la date du bail ; le juge peut accorder jusqu’à 36 mois de délais ; l’expulsion est interdite pendant la trêve hivernale.
Les pages de cette recherche répondent par des durées en mois. Voici les étapes avec leurs délais d’après un document de préfecture, ce qui interdit une expulsion, puis le seuil de l’impayé pour l’aide au logement.
Pas de nombre de loyers, des étapes
Êtes-vous locataire ou bailleur ? Le document de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques décrit la procédure pour dette locative, sous réserve des décrets d’application de la loi du 27 juillet 2023. Elle ne cite aucun nombre de loyers : elle fixe des étapes.
| Étape | Délai indiqué |
|---|---|
| Commandement de payer | 6 semaines pour régulariser |
| Assignation, puis audience | Audience 6 semaines au minimum après l’assignation |
| Décision de justice | Délais de paiement de 36 mois au maximum possibles |
| Commandement de quitter les lieux | 2 mois au maximum pour restituer le logement |
| Réquisition de la force publique | 2 mois pour que le préfet se prononce |
Ce qui diverge selon les pages
Les pages de praticiens ne s’accordent pas sur le déclencheur : un huissier écrit que l’expulsion est possible dès deux mois de loyers consécutifs impayés, un site juridique qu’aucun montant minimum n’est exigé et qu’une seule échéance suffit. Pour le délai de régularisation, le document de la préfecture indique six semaines, quand deux autres pages donnent deux mois selon la date du bail. La date du bail et le texte en vigueur décident : vérifiez-les auprès de l’ADIL ou d’un avocat.
Six semaines pour régulariser
Par un commissaire de justice, le bailleur demande au locataire de payer. Le locataire dispose de six semaines pour régulariser ou convenir avec le bailleur d’un plan d’apurement. Il peut aussi saisir le juge pour obtenir des délais de paiement, de 36 mois au maximum, ou contester la dette. Le commandement est signalé à la CCAPEX.
L’audience et la décision du juge
À défaut de règlement, le bailleur peut saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail. L’assignation est notifiée au préfet, qui demande un diagnostic social et financier pour le juge.
Le juge peut prononcer l’expulsion ou accorder des délais de paiement, de 36 mois au maximum, avec maintien dans les lieux si la capacité financière du locataire le permet et s’il a repris le paiement du loyer courant. Si le bail est résilié, l’occupant devient « sans droit ni titre » et doit une indemnité d’occupation fixée par le juge.
Quitter les lieux : deux mois et la force publique
Après la décision, un commandement de quitter les lieux est délivré : l’occupant dispose d’un délai maximum de deux mois, et peut saisir le juge de l’exécution pour un délai supplémentaire. Si le logement est toujours occupé, le commissaire de justice demande le concours de la force publique au préfet, qui dispose de deux mois pour se prononcer et saisit la CCAPEX pour avis.
Ce qui interdit une expulsion
Une expulsion ne peut pas intervenir entre 21 heures et 6 heures, le dimanche et les jours fériés, ni pendant la trêve hivernale, généralement du 1er novembre au 31 mars. Forcer une personne à quitter les lieux sans le concours de la force publique est passible de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
L’aide au logement et le seuil de l’impayé
Pour l’aide au logement, l’impayé est constitué de dettes de loyers et de charges dont le montant doit atteindre deux mois de loyers et charges, ou l’équivalent de trois loyers résiduels. Ce seuil concerne l’aide, pas l’expulsion. Le respect d’un plan d’apurement permet de conserver le droit à l’aide. Pour une autre protection du bailleur, voir la garantie contre l’éviction.
Pour votre situation, l’ADIL, un avocat ou la CCAPEX renseignent selon la date du bail.
Sources
- Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, diaporama « La procédure d’expulsion », 2024
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