Le surloyer HLM se calcule par une formule officielle : surface habitable × coefficient de dépassement × supplément de référence. Loyer et surloyer ensemble ne peuvent pas dépasser 30 % des revenus. Une baisse de revenus d’au moins 10 % permet un recalcul, et certains logements en sont exonérés.
Voici quand le surloyer est dû, comment il se calcule, son plafond, puis les délais de l’enquête et du recalcul.
Surloyer HLM abusif ? Quand il est dû
Selon Service-public, le supplément de loyer de solidarité, ou surloyer, est dû lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépasse d’au moins 20 % un montant qui dépend du type de logement (PLAI, PLUS, PLS) et de la zone.
Il n’est pas dû pour un logement situé en zone France ruralités revitalisation ou en quartier prioritaire de la politique de la ville, ni pour un logement de type PLI. Le bailleur renseigne sur le type de logement.
La formule
Le montant mensuel est égal à la surface habitable multipliée par le coefficient de dépassement du plafond de ressources, lui-même multiplié par le supplément de loyer de référence, un montant par mètre carré qui dépend de la localisation :
| Dépassement du plafond de ressources | Coefficient |
|---|---|
| 20 % | 0,27 |
| 21 % à 59 % | 0,06 par nombre entier |
| 60 % à 149 % | 0,08 par nombre entier |
| 150 % et plus | 0,1 par nombre entier |
Le supplément de référence est de 3,11 € le mètre carré à Paris et dans les communes limitrophes, 2,49 € dans les autres communes de l’agglomération parisienne, les zones d’urbanisation et les villes nouvelles, et 1,25 € ailleurs.
Exemple construit : un logement de 60 m² hors agglomération parisienne, avec des revenus qui dépassent de 22 % le plafond. Le coefficient est 0,27 + 0,06 × 2 = 0,39, soit 60 × 0,39 × 1,25 = 29,25 € par mois.
Le plafond de 30 %
Le loyer annuel hors charges, augmenté du surloyer annuel, ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées. La page de Service-public indique 30 %. Avec un loyer de 500 € et un surloyer de 50 € par mois, le total atteint 6 600 € par an, bien en dessous de 30 % de 50 000 € de revenus.
Enquête, mise en demeure, baisse de revenus
Le surloyer dû à partir du 1er janvier est calculé l’année précédente, à partir d’une enquête ressources distribuée au deuxième semestre. Le locataire répond dans un mois, avec le dernier avis d’imposition de chaque personne logée.
Sans réponse, le bailleur envoie une mise en demeure ; après 15 jours, le surloyer est plus élevé et une indemnité de 25 € s’ajoute. Le trop-perçu est reversé dans un délai de 2 mois après régularisation.
Si vos ressources de l’année ou des 12 derniers mois sont inférieures d’au moins 10 % à celles de l’année précédente, vous pouvez demander un nouveau calcul avec des justificatifs.
Le nouveau montant s’applique dès le mois suivant la baisse, si les documents arrivent dans un délai de 3 mois, et sinon à partir du mois qui suit l’envoi. Louez-vous seul ou la composition du foyer a-t-elle changé ? La même règle des 3 mois s’applique avec au moins un justificatif.
Ces informations sont générales. Les plafonds de ressources varient selon le type de logement, la zone et la composition du foyer : ils figurent sur la page de Service-public et auprès du bailleur. Sans réponse à l’enquête pendant 2 années consécutives, le locataire doit quitter son logement, sauf exceptions.
Avant de contester
- Demandez le type de logement et le détail du calcul au bailleur, qui doit fournir de quoi vérifier le montant.
- Vérifiez la formule : surface habitable, coefficient, supplément de référence de la zone.
- Comparez loyer et surloyer à 30 % de vos revenus.
- En cas de baisse de revenus d’au moins 10 %, envoyez les justificatifs dans les 3 mois.
- Répondez à l’enquête dans le délai d’un mois pour éviter la mise en demeure.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) », vérifié le 1er janvier 2026, consulté le 18 octobre 2026
- Code de la construction et de l’habitation, articles L441-3 à L441-15 et R441-19 à R441-28
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