Un avis favorable de la commission d’attribution donne le logement au candidat classé en rang 1, puis aux suivants si ceux placés devant refusent. Le bailleur envoie une offre écrite avec au moins 10 jours pour répondre, à compter de sa réception, et le silence vaut refus. Refuser ne fait pas perdre la demande de logement social, qui reste valable jusqu’à son renouvellement.
Les décisions que peut prendre la commission, ce que signifie votre rang, l’attribution sous condition, l’offre et son délai, les effets d’un refus, puis la non-attribution et ses recours.
Les quatre décisions de la commission
La décision appartient à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements, la CALEOL, qui siège chez chaque bailleur social. Pour chaque logement, elle examine plusieurs candidats et prend, pour chacun, l’une des décisions prévues par l’article R441-3 du code de la construction et de l’habitation.
| Décision | Ce qu’elle veut dire | Ce qui suit |
|---|---|---|
| Attribution | Le logement vous est attribué | Offre écrite du bailleur |
| Attribution avec classement | Vous êtes retenu à un rang, par ordre de priorité | Offre si les candidats classés devant vous refusent |
| Attribution sous condition suspensive | Accord à condition de fournir une pièce ou de vérifier une condition d’accès | Offre une fois la condition levée dans le délai |
| Non-attribution | Le logement ne vous est pas attribué | Notification écrite des motifs |
« Avis favorable » recouvre donc les trois premières lignes, et leurs conséquences ne sont pas les mêmes.
Rang 1, 2 ou 3 : qui obtient le logement
Quand la commission classe plusieurs candidats, le logement va au rang 1. Il ne passe au rang 2 que si le rang 1 refuse l’offre, ou ne répond pas dans le délai ; au rang 3 seulement si les deux premiers ont renoncé. Le classement ne demande pas de nouveau passage en commission.
Exemple construit : trois candidats classés pour un T3. Le rang 1 refuse le 5e jour. Le rang 2 reçoit alors l’offre à son tour, avec son propre délai de 10 jours, qui court à partir du moment où il en prend connaissance.
Votre courrier indique-t-il un rang, ou une attribution sans classement ? Un rang 2 ou 3 signifie qu’il faut rester joignable et garder son dossier à jour, sans considérer le logement comme acquis.
Attribution sous condition : les pièces qui débloquent
Une attribution sous condition suspensive porte sur une vérification : plafonds de ressources, titre de séjour, pièce justificative manquante ou à actualiser. Le logement vous revient dès que la condition est remplie. C’est au demandeur de fournir la pièce, et à lui seul.
Le bailleur fixe un délai pour lever la condition. Passé ce délai, le dossier peut être classé sans suite et le logement proposé à un autre candidat. Envoyez la pièce demandée dès réception du courrier, et gardez une preuve de l’envoi.
L’offre écrite et les 10 jours pour répondre
L’offre de logement se fait par écrit et décrit le logement proposé. Elle indique le délai laissé pour accepter ou refuser. Ce délai ne peut pas être inférieur à 10 jours, et il court à partir du moment où la proposition est portée à votre connaissance, pas à partir de la date de la commission (article R441-10 du code de la construction et de l’habitation).
Le silence a une conséquence précise : l’absence de réponse dans le délai équivaut à un refus. Un courrier non retiré ou un message non lu peut donc faire passer le logement au candidat suivant.
La visite du logement se cale dans ce délai. Si elle ne peut pas avoir lieu à temps, le signaler par écrit au bailleur avant l’échéance vaut mieux qu’un silence qui serait lu comme un refus.
En cas d’acceptation, le bailleur fixe le rendez-vous de signature du bail et d’état des lieux d’entrée.
Refuser l’offre : ce que ça change
Un refus ne supprime pas votre demande de logement social. Elle reste valable jusqu’à sa date de renouvellement, avec son ancienneté, et d’autres propositions peuvent suivre.
La situation change pour un ménage reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable. L’offre faite dans ce cadre le précise, et le bailleur attire son attention sur les conséquences d’un refus d’un logement adapté à ses besoins et à ses capacités.
Dans ce cas, un avis auprès d’une association agréée ou de l’agence départementale d’information sur le logement avant de refuser évite une erreur difficile à rattraper.
Non-attribution : motifs écrits et appel
Toute décision de non-attribution se notifie par écrit, dans un document qui expose le ou les motifs du refus (article L441-2-2 du code de la construction et de l’habitation).
Le règlement de la commission du bailleur peut prévoir un appel devant la même commission, pièces à l’appui, sauf quand le refus tient à une condition réglementaire non remplie, comme le dépassement des plafonds de ressources ou l’absence de titre de séjour. La commission n’a alors aucune marge.
Pendant l’attente
Lire le courrier de la commission pour savoir quelle décision a été prise et à quel rang. Fournir sans attendre toute pièce demandée. Rester joignable, et répondre à l’offre dans les 10 jours au moins, par écrit. Et ne refuser un logement proposé au titre du droit au logement opposable qu’après avoir demandé conseil.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Faire une demande de logement social (HLM) », vérifiée le 11 septembre 2026
- Code de la construction et de l’habitation, articles R441-3, R441-10 et L441-2-2
- Préfecture du Nord, « Doctrine relative aux refus de proposition de logement », PDALHPD 2019-2024
- ANIL, « Logements sociaux : procédure d’attribution et DALO »
