Il n’existe pas une nouvelle loi pour les locataires, mais plusieurs textes datés. Depuis le 1er octobre 2026, le contrat type prévoit la résiliation du bail six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Les logements classés G ne sont plus décents depuis 2025. Au 1er janvier 2027, le DPE devient plus favorable au chauffage électrique et l’impayé se définit à 450 € ou trois mois.
Le tableau des changements datés d’abord, puis chacun d’eux avec la partie qui en supporte l’effet, et ce qui reste en discussion.
Plusieurs textes, pas une loi
La formule « nouvelle loi » recouvre des décrets, un arrêté et un calendrier fixé en 2021. Chacun vise une partie différente du bail, et chacun a sa date de départ.
| Date | Texte | Ce qui change | Partie concernée |
|---|---|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2025 | Critère de décence énergétique | Un logement classé G n’est plus décent | Propriétaire, à la signature, au renouvellement, à la reconduction |
| 1er octobre 2026 | Décret du 6 juillet 2026 | Clause résolutoire obligatoire, effet six semaines après le commandement | Locataire d’un bail conclu ou renouvelé depuis cette date |
| 1er janvier 2027 | Arrêté du 19 août 2026 | Coefficient de l’électricité du DPE abaissé à 1,7 | Propriétaire d’un logement chauffé à l’électricité |
| 1er janvier 2027 | Décret du 12 février 2026 | Impayé défini à 450 € ou trois mois de retard | Locataire bénéficiaire d’une aide au logement et son bailleur |
| 1er janvier 2028 | Critère de décence énergétique | Un logement classé F n’est plus décent | Propriétaire |
Votre bail a-t-il été signé ou renouvelé avant ou après le 1er octobre 2026 ? La réponse décide des règles qui s’y appliquent.
Depuis le 1er octobre 2026 : le nouveau contrat type
Le décret du 6 juillet 2026 modifie les contrats types de location, vide, meublé et colocation à bail unique. Le changement pèse sur le locataire : la clause résolutoire devient obligatoire, et le bail est « résilié de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ».
La clause produit son effet six semaines après un commandement de payer resté infructueux, là où les anciens modèles prévoyaient deux mois. Le délai court depuis la délivrance du commandement par commissaire de justice. Le dépôt de garantie non versé entre dans la clause au même titre que le loyer, ce qui ne change rien à la restitution du dépôt de garantie en fin de bail.
Le bailleur peut ajouter un cas facultatif : le non-respect de l’obligation d’occuper le logement exclusivement à titre de résidence principale, là où une commune a instauré cette servitude. Les numéros de téléphone mobile des parties deviennent une mention facultative du contrat.
Les baux en cours ne sont pas réécrits : le nouveau modèle vaut pour les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. L’avocate de la vidéo ci-dessous le rappelle aux bailleurs.
Logements G : non décents depuis 2025, F en 2028
La charge revient au propriétaire. En métropole, seul un logement classé de A à F au diagnostic de performance énergétique peut être loué depuis le 1er janvier 2025 ; à partir de 2028, de A à E ; à partir de 2034, de A à D. Outre-mer, le calendrier commence plus tard.
La règle s’applique au bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit pendant chaque période. Un bail signé en 2024 dans un logement G n’est donc pas atteint le jour du changement de calendrier, mais à sa prochaine reconduction.
Un logement non décent ne libère pas le locataire de son loyer. Le recours passe par un courrier recommandé au propriétaire, puis, après deux mois sans réponse, par la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection, qui peut ordonner les travaux.
Au 1er janvier 2027 : un DPE plus favorable à l’électricité
Le DPE convertit l’électricité consommée en énergie primaire par un coefficient. Il est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026 ; un arrêté du 19 août 2026 l’abaisse à 1,7 au 1er janvier 2027. Un logement chauffé à l’électricité peut ainsi gagner une ou deux classes sans travaux, et aucun ne peut en perdre.
Un DPE déjà réalisé reste valable dix ans. À partir du 1er janvier 2027, le propriétaire peut télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l’observatoire de l’Ademe, avec le numéro de son DPE. Cette attestation vaut pour une mise en location.
Côté locataire, un logement présenté comme G en 2026 peut redevenir louable en 2027 sur la seule foi du nouveau calcul. La date du DPE, ou de l’attestation, se lit avant de signer.
Au 1er janvier 2027 : l’impayé redéfini pour les bénéficiaires d’une aide au logement
Le décret du 12 février 2026 fixe une définition unique de l’impayé pour le locataire qui perçoit une aide personnelle au logement. À partir du 1er janvier 2027, l’impayé est constitué dès que la dette de loyer et de charges dépasse 450 €, ou après trois mois de retard, quel que soit le montant.
La charge qui naît de ce seuil pèse d’abord sur le bailleur : il dispose de deux mois pour informer la CAF ou la MSA. L’aide peut alors être versée directement au bailleur.
Elle reste maintenue pour le locataire qui respecte un plan d’apurement de sa dette et reprend le paiement du loyer courant. Elle peut être suspendue en cas de mauvaise foi, et une résiliation ne dispense jamais d’un jugement : aucune expulsion sans jugement.
Vérifier la date du bail et celle du DPE
Deux dates suffisent pour savoir ce qui s’applique : celle de la signature ou du dernier renouvellement du bail, et celle du DPE ou de son attestation. Un projet de loi sur le logement, en discussion au Parlement à l’automne 2026, pourrait modifier le calendrier des passoires thermiques ; tant qu’il n’est pas adopté et publié, les règles ci-dessus restent celles qui s’appliquent.
Sources
- Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location
- Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement
- Service-public.fr, « Logement décent », fiche F2042, vérifiée le 21 mars 2025
- Ministère de la Transition écologique, foire aux questions sur le facteur de conversion de l’électricité dans le DPE, mise à jour du 26 août 2026
