Le logement contre présence a un cadre légal depuis la loi ELAN : la cohabitation intergénérationnelle solidaire, entre une personne de plus de 60 ans et un jeune de moins de 30 ans. Elle repose sur un contrat, une contrepartie financière modeste et des menus services sans but lucratif, avec un préavis d’un mois pour en sortir. Les soins infirmiers en sont exclus.
Le cadre légal, ce que le contrat doit prévoir, ce que la présence peut couvrir, les obligations de chacun, les aides, puis les annonces à fuir.
Un cadre légal : la cohabitation intergénérationnelle solidaire
Les annonces parlent de « logement contre présence » ou « contre services ». Le droit, lui, connaît la cohabitation intergénérationnelle solidaire, créée par la loi ELAN : une personne de plus de 60 ans loue ou sous-loue une partie de son logement à un jeune de moins de 30 ans, qui apporte en échange une présence bienveillante et quelques menus services.
Vous êtes l’hôte qui propose une chambre, ou le jeune qui en cherche une ? Les obligations diffèrent, mais le contrat est le même pour les deux, et il protège autant l’un que l’autre.
Hors de ce cadre, par exemple entre deux adultes du même âge ou avec un hôte de moins de 60 ans, un accord de logement contre services reste possible, mais il ne bénéficie pas de ces règles propres.
Ce que le contrat doit prévoir
L’ANIL, qui informe sur le droit du logement, insiste sur l’écrit. Le contrat fixe au minimum :
- la durée, librement choisie par les deux parties ;
- la contrepartie financière, modeste, qui peut inclure une part de loyer, de charges et d’abonnements, ou la gratuité ;
- les menus services et les temps de présence attendus, par exemple certains soirs de la semaine ;
- les modalités de cohabitation : pièces partagées, horaires, visites ;
- les engagements de chacun et, le cas échéant, l’assurance.
Chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis d’un mois, qui court à partir de la notification de la résiliation à l’autre. Dans le parc privé, la contrepartie se négocie librement ; dans un logement social, elle se calcule au prorata du loyer et des charges, selon la surface mise à disposition.
Ce que la présence peut couvrir, et ce qu’elle ne couvre pas
Les menus services sont rendus sans but lucratif, et cette règle sépare une cohabitation d’un emploi déguisé :
| Admis | Exclu |
|---|---|
| Présence rassurante le soir ou la nuit | Soins infirmiers |
| Repas partagés, conversation, sorties | Toilette et activités qui s’y rattachent |
| Petites courses, coup de main ponctuel | Délivrance et surveillance des médicaments |
| Partage de moments certains soirs | Horaires imposés équivalents à un poste de travail |
Selon l’ANIL, en cas d’abus, la cohabitation peut être requalifiée en contrat de travail. Si la personne âgée a besoin d’aide pour sa toilette ou ses médicaments, c’est un service d’aide à domicile ou de soins qui doit intervenir, pas le jeune hébergé.
Les obligations de chacun
C’est à l’hôte de fournir un logement en bon état d’usage, sans risque pour la sécurité ni la santé, de l’entretenir, d’assurer la jouissance paisible des lieux et de garantir contre les défauts qui en empêcheraient l’usage.
Le jeune, lui, doit utiliser paisiblement les locaux, de verser la contrepartie prévue, de rendre les menus services convenus et de répondre des dégradations. Les deux gagnent à prévoir une assurance au contrat.
Aides au logement et accompagnement
Depuis la loi ELAN, le jeune de moins de 30 ans peut bénéficier des aides au logement s’il remplit les conditions d’attribution, et un locataire qui sous-loue une partie de son logement à un jeune peut aussi y être éligible. D’autres dispositifs d’aide, comme les aides d’Action Logement, visent plutôt les salariés.
Des associations mettent en relation seniors et jeunes, puis suivent le binôme pendant la cohabitation. Des établissements pour personnes âgées testent aussi la formule, comme le montre ce reportage sur une étudiante logée dans une résidence seniors en échange de temps passé avec les résidents :
Les annonces à fuir
Certaines annonces de « logement contre services » cachent des demandes sans rapport avec une présence bienveillante. Un reportage de franceinfo en 2025 a montré des propositions de chambres gratuites en échange de relations sexuelles ; une avocate interrogée y évoque l’abus de faiblesse, voire le proxénétisme.
Une annonce qui reste floue sur les services attendus, qui refuse l’écrit ou qui ne précise les « services » qu’au téléphone se signale à la plateforme et, en cas de proposition sexuelle, à la police ou à la gendarmerie.
Avant de s’engager
Vérifier les âges qui ouvrent la cohabitation intergénérationnelle solidaire, rédiger un contrat qui détaille contrepartie, services et horaires, et passer si possible par une association. Garder les services dans le registre de la présence et du coup de main, jamais des soins. Retenir le préavis d’un mois pour sortir de l’accord.
Sources
- ANIL, « Cohabitation intergénérationnelle solidaire : comment ça marche ? »
